I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« alors ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« à qui ils en »

les mots :

« . Ils ».

III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :

« à celle-ci ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.