I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de l’infraction »

les mots :

« d’infractions ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.