Tombé
Amendement n°CL15 · article 3 · déposé le 28 mars 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 »
les mots :
« centrales d’achat ».
« Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.