Adoptée Dossier DLR5L17N53770 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Déposé à l’AN le 17 février 2026, dernière décision le 9 avril 2026, 45 amendements déposés, 8 adoptés.

2 moisde navette

45amendements

8adoptés

1séances AN

1votes d'ensemble

7scrutins publics

Navette Le parcours du texte

17 février 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

25 février – 7 avril 2026 AN · commission

Quatre réunions de commission

9 avril 2026 AN · séance

Séance publique

9 avril 2026 AN

Décision : adoptée, 82-0

Scrutin n°6131 — 82 pour, 0 contre, 11 abstentions.

10 avril 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

Le no 20 vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil relevant d’accords-cadres. Mme Catherine Hervieu Après l’article 1er · lire en contexte

Il tend à introduire une dose de bon sens dans le recours aux centrales d’achat, comme l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), autorisé par le code de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence. M. Emeric Salmon Après l’article 3 · lire en contexte

Les 14 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°6125 9 avril — L'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à …	45	11
n°6126 9 avril — L'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de …	40	41
n°6127 9 avril — L'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de …	39	43
n°6128 9 avril — L'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de …	38	44
n°6129 9 avril — L'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à …	53	12
n°6130 9 avril — L'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simpli…	15	64
n°6131 vote d'ensemble 9 avril — L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publiqu…	82	0

Atelier Les amendements

45 amendements déposés, 8 adoptés. Sorts : sans suite 23 · rejeté 9 · adopté 8 · tombé 5.

Groupe	Déposés	Adoptés
EcoS	14	1
HOR	10	5
EPR	10	0
SOC	3	0
DR	2	0
RN	2	0

Dossier Les documents

17 févr. Proposition de loi — Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

30 mars Proposition de loi — Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques adoptcom

30 mars Rapport — Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques adoptcom

9 avril Proposition de loi — Simplifier la gestion de la commande publique adoptseance

10 avril Proposition de loi — Simplifier la gestion de la commande publique