Adopté
Amendement n°CL31 · article 17 · déposé le 13 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.