Adopté
Amendement n°CL33 · article 18 · déposé le 13 avril 2026
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.