Adopté
Amendement n°CL42 · article 17 · déposé le 14 avril 2026
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.