Adopté
Amendement n°CL43 · article 19 · déposé le 14 avril 2026
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à titre accessoire »
les mots :
« soit à titre accessoire, soit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.