Adopté
Amendement n°CL47 · article 19 · déposé le 14 avril 2026
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »
« Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.