Rejeté
Amendement n°CL48 · article 17 · déposé le 14 avril 2026
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
« Cet amendement complète l'amendement CL18, qui supprime la peine d'emprisonnement en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. Cette suppression doit s'accompagner d'un rehaussement du montant de l'amende pénale, pour maintenir un effet dissuasif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.