Adopté
Amendement n°CL49 · article 18 · déposé le 14 avril 2026
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« direct ».
« Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.