À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Michel Guiniot et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.