Partiellement conforme Dossier DLR5L17N53940 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Déposé au Sénat le 18 mars 2026, dernière décision le 9 juillet 2026, 824 amendements déposés, 142 adoptés.

4 moisde navette

824amendements

142adoptés

13séances AN

2votes d'ensemble

79scrutins publics

Navette Le parcours du texte

18 mars 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

18 mars 2026 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

14 avril 2026 Sénat · séance

Séance publique

14 avril 2026 Sénat

Décision : adopté

15 avril 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

29 avril – 30 juin 2026 AN · commission

Cinq réunions de commission

30 juin – 7 juillet 2026 AN · séance

Treize séances publiques

7 juillet 2026 AN

Décision : modifié, 357-177

Scrutin n°7980 — 357 pour, 177 contre, 1 abstention.

7 juillet 2026 CMP

Dépôt d'un projet de loi

7 juillet 2026 CMP

Convocation d'une CMP

8 juillet 2026 AN · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 283-156

Scrutin n°8042 — 283 pour, 156 contre, 1 abstention.

8 juillet 2026 CMP

Décision de la CMP : Accord

9 juillet 2026 Sénat · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

13 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

23 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme

Au mot près Le débat

Il vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales – ce qui reviendrait en réalité à les supprimer presque tout à fait, puisque ces crimes représentent 90 % des affaires dont elles ont à connaître. M. Ugo Bernalicis Article 2 (suite) · lire en contexte

L’amendement no 251 propose, à l’alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », d’insérer les mots : « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ». M. Emmanuel Duplessy Article 6 · lire en contexte

Les 321 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°7901 30 juin — L'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article prem…	172	3
n°7902 30 juin — L'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (…	186	0
n°7906 1 juil. — L'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'articl…	42	38
n°7915 1 juil. — L'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'articl…	112	5
n°7917 1 juil. — L'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (premiè…	86	41
n°7921 1 juil. — L'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la jus…	78	1
n°7980 vote d'ensemble 7 juil. — L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (premièr…	357	177
n°8042 vote d'ensemble 8 juil. — L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte d…	283	156

8 sur 79 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

824 amendements déposés, 142 adoptés. Sorts : rejeté 271 · tombé 183 · sans suite 176 · adopté 142 · non soutenu 29 · retiré 23.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	185	8
SOC	160	20
EcoS	139	9
Dem	112	50
EPR	55	33
DR	53	1

Dossier Les documents

18 mars Projet de loi — sur la justice criminelle et le respect des victimes

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