Retiré
Amendement n°CL47 · article 9 · déposé le 4 juin 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. »
« Cet article porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts. »
« Ce mécanisme conduit à admettre qu’une personne puisse demeurer privée de liberté sans qu’un juge se soit prononcé dans les conditions prévues par la loi, ce qui est de nature à porter gravement atteinte aux droits de la défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.