I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf opposition ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, à la seconde phrase de l’alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33 et à la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« s’y oppose »
les mots :
« y consent ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« cas d’opposition »
les mots :
« l’absence de consentement ».
« Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire. »
« En l’état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d’une peine moins sévère, nécessite le consentement de l’accusé mais seulement « l’absence d’opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours. »
« Il y a donc une asymétrie injustifiée entre l’accusé et la victime. L’accusé doit donner son accord explicitement quand la partie civile est réputée consentir par son silence. »
« Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en imposant d’obtenir le consentement de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.