Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« La victime ou le mis en examen peuvent renoncer à tout moment à la procédure d’homologation des peines pour crimes reconnus, jusqu’à la fin de ladite procédure. »
« Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent étendre la possibilité de s’opposer à la procédure de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) jusqu’à l’audience d’homologation. »
« La PJCR prévoit son déroulement si la partie civile ne s’y oppose pas dans des délais très courts, alors qu’en tant que partie à la procédure, le consentement de la victime doit être recherché préalablement et au même titre que l’accusé, à tous les stades de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.