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Rejeté Amendement n°CL199 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 4 juin 2026

Avant le 1 er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux…

Déposé par Gabrielle Cathala et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 1 er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et moyens d’étendre le jury populaire au traitement judiciaire des délits. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.