I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Les I et II de l’article 10 entrent »

les mots :

« L’article 10 entre ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Ils s’appliquent »

les mots :

« Il s’applique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.