Adopté
Amendement n°CL365 · article 12 · déposé le 5 juin 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Anne Bergantz et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu. »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.