À l’alinéa 31, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« des articles 148 ou 148‑1 »

les mots :

« de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.