À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« selon »,

insérer les mots :

« les modalités prévues à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.