I. – À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Anne Bergantz et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ou »

le signe :

« . »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ce délai est alors fixé à trois jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.