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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL9 · après l'article 1er bis, insérer l'article suivant · déposé le 4 juin 2026

Amendement n°CL9 — Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant

Déposé par Gabrielle Cathala et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crim…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.