Conforme Dossier DLR5L17N53942 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Déposé au Sénat le 18 mars 2026, dernière décision le 9 juillet 2026, 74 amendements déposés, 22 adoptés.

4 moisde navette

74amendements

22adoptés

13séances AN

2votes d'ensemble

6scrutins publics

Navette Le parcours du texte

18 mars 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

18 mars 2026 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

14 avril 2026 Sénat · séance

Séance publique

14 avril 2026 Sénat

Décision : adopté

15 avril 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

29 avril – 30 juin 2026 AN · commission

Cinq réunions de commission

30 juin – 7 juillet 2026 AN · séance

Treize séances publiques

7 juillet 2026 AN

Décision : modifié, 363-177

Scrutin n°7981 — 363 pour, 177 contre, 2 abstentions.

7 juillet 2026 CMP

Dépôt d'un projet de loi

7 juillet 2026 CMP

Convocation d'une CMP

8 juillet 2026 AN · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 283-156

Scrutin n°8043 — 283 pour, 156 contre, 1 abstention.

8 juillet 2026 CMP

Décision de la CMP : Accord

9 juillet 2026 Sénat · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

10 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

23 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Au mot près Le débat

Je ne peux que répéter ma surprise devant les débats que nous avons sur ces textes, en particulier eu égard au contexte politique. Mme Céline Thiébault-Martinez Article 1er bis · lire en contexte

Il vise à supprimer l’alinéa 5, introduit en commission, qui exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Mme Laure Miller Article 1er bis · lire en contexte

Les 20 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°7975 2 juil. — L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions cri…	55	27
n°7976 2 juil. — L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organiqu…	59	1
n°7977 2 juil. — L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organiqu…	28	55
n°7978 2 juil. — L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminell…	62	24
n°7981 vote d'ensemble 7 juil. — L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelle…	363	177
n°8043 vote d'ensemble 8 juil. — L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelle…	283	156

Atelier Les amendements

74 amendements déposés, 22 adoptés. Sorts : adopté 22 · sans suite 22 · rejeté 16 · tombé 13 · retiré 1.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	19	0
SOC	18	4
EPR	15	15
EcoS	10	0
RN	7	1
LIOT	2	0

Dossier Les documents

18 mars Projet de loi — relatif au renforcement des juridictions criminelles

8 avril Projet de loi — relatif au renforcement des juridictions criminelles

8 avril Rapport — rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforceme…

14 avril Projet de loi — relatif au renforcement des juridictions criminelles adoptseance

15 avril Projet de loi — relatif au renforcement des juridictions criminelles

10 juin Projet de loi — relatif au renforcement des juridictions criminelles adoptcom

10 juin Rapport — relatif au renforcement des juridictions criminelles adoptcom

7 juil. Projet de loi — Juridictions criminelles adoptseance

10 sur 18 documents