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Déposé par Bastien Lachaud et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous proposons en cohérence avec notre opposition à l'article 1er de supprimer l'article 2 qui prévoit l'entrée en vigueur de la présente loi organique le lendemain de sa publication au JORF. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.