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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL5 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 19 mai 2026

Le dernier alinéa du III de l'article 189 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une procédure accélérée d’inscription…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le dernier alinéa du III de l'article 189 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une procédure accélérée d’inscription est ouverte à l’électeur indûment radié. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous proposons d'instaurer une procédure accélérée d'inscription pour les électeurs indument radiés de la liste électorale spéciale. »

« Depuis 2018, plus de 15 000 électeurs ont disparu de la liste électorale spéciale pour les élections provinciales (LESP) en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Ce phénomène inquiète différents groupes politiques qui dénoncent de potentielles radiations "excessives" ou "insuffisamment vérifiées", pour reprendre les termes d'un communiqué de l'Eveil océanien. »

« Sur ces 15 094 personnes qui n'apparaissent plus sur la LESP, il y a 11 846 décès et 3 248 autres relatives à différents motifs (doubles inscriptions, incapacités électorales, décisions prises par les commissions administratives) selon le Haut-commissariat qui a été saisi sur la question. »

« Afin de permettre aux personnes qui se rendent compte tardivement de leur radiation indûment réalisée de la liste électorale spéciale, nous proposons d'ouvrir une procédure accélérée d'inscription. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.