Non soutenu
Amendement n°CL66 · article 2 · déposé le 17 juin 2026
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme participant au rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. »
« Cet amendement vise à éviter que les acteurs de la réduction des risques et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ne soient assimilés à des participants d'une rave-party, et donc exposés aux sanctions encourues au présent article 2 (peine de prison de 6 mois et 7 500 euros d’amende). »
« A l’initiative d’un amendement socialiste adopté au Sénat, les acteurs de la réduction des risques ne pourront être assimilés à des organisateurs et donc sanctionnés à ce titre. Afin de sécuriser leur rôle dans ces rassemblements, il est également proposé de les exclure du champ du délit de participation créé au présent article. »
« Les acteurs de réduction du risque seraient ainsi exclus du périmètre de l’ensemble de l'article, et ne pourraient être assimilés ni à des organisateurs, ni à des participants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.