I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise. »
« L'alinéa 18 prévoit respectivement une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'un an d'emprisonnement. »
« Nous dénonçons cette logique de surenchère pénale qui démontre un aveuglement total du Gouvernement face à la surpopulation carcérale et la nécessité de revoir l'échelle des peines. »
« Le dernier rapport de la CGLPL rappelle la “catastrophe pénitentiaire” dans laquelle la France se trouve avec une occupation moyenne de 171,1% des maisons d’arrêt au 1er avril 2026 (dans certains cas jusqu’à 300%) et 7 540 matelas au sol (contre 4 752 l’année précédente, soit +58,67%). De cette situation découlent de graves atteintes aux droits des personnes emprisonnées et à leur dignité. »
« Afin de ne pas aggraver cette situation et de sortir de la logique purement punitive et répressive, nous proposons de supprimer ces nouvelles peines de prison. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.