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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL152 · article 13 · déposé le 18 juin 2026

Compléter l’alinéa 9 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , renouvelable une fois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de poursuivre la logique entamée au cours des dernières années visant à rapprocher la législation en matière de lutte contre la criminalité organisée de celle en matière de lutte antiterroriste, le présent amendement propose d'ajouter la possibilité de renouveler une fois la prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures de la garde à vue. »

« Cette mesure s'inscrit dans la continuité des efforts législatifs entrepris afin de lutter efficacement contre le fléau du crime organisé, qui doit être combattu avec la même sévérité que le terrorisme. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.