Non soutenu
Amendement n°CL157 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 211‑15‑4. – Sans préjudice des peines prévues par le présent code, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles L. 211‑15 et suivants. »
« Afin de poursuivre la logique de durcissement des sanctions pénales permettant de lutter contre la prolifération des rassemblements musicaux illégaux, le présent amendement prévoit la possibilité de prononcer, à l'encontre d'un étranger ayant organisé ou participé à un de ces rassemblements une peine d'interdiction du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.