I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
« Face au fléau que représente la prolifération des engins explosifs et pyrotechniques, et la recrudescence de leur usage, notamment lors de violences urbaines, la réponse pénale doit être à la hauteur. »
« Le présent amendement propose donc d'alourdir la peine prévu en cas d'absence de remise des engins et dispositifs dont le dessaisissement a été ordonné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.