Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette mesure ne peut être prononcée pour ce motif qu’à la condition que la personne en faisant l’objet soit convoquée par l’autorité judiciaire à une audience pénale. »
« Cet amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement engagée pour les mêmes faits. »
« Il garantit ainsi qu'un travail préalable d'identification individuelle a été mené par le Parquet et que la qualification définitive des faits relèvera bien du juge pénal et non de l'unique appréciation de l'autorité préfectorale. »
« Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association Nationale des Supporters (ANS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.