Tombé
Amendement n°CL259 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« six »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
« Cet amendement vise à éviter une extension excessive des interdictions de stade. Il est proposé de permettre au préfet de faire courir l’interdiction 6h avant et 6h après le match ou la rencontre sportive, au lieu de 24h avant et après. »
« Si ces interdictions sont nécessaires pour garantir la sécurité dans les stades et prévenir les violences, elles demeurent une atteinte à la liberté d’aller et venir qui doit rester adaptée et proportionnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.