I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13.
« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent empêcher l'affaiblissement d'une garantie procédurale essentielle pour les personnes gardées à vue. En effet cet article vise à annuler toute possibilité pour ces dernières d’accéder aux enregistrements des images de vidéosurveillance capturées lors de cette garde à vue... tout en élargissant encore le recours à ce même dispositif liberticide. »
« Nous restons opposés à la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en oeuvre la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, créée par la loi du 24 janvier 2022 "responsabilité pénale et sécurité intérieure". Elle constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789. L'argument de la prévention des risques de suicide ou d'automutilation est cynique : ces situations de détresse ne sont rien de moins que le fruit de conditions de garde à vue dégradantes, dans des lieux souvent insalubres et théâtre de potentielles violences, y compris de la part de membres de forces de l'ordre. »
« On ne compte plus les exemples de violences policières à l'encontre de personnes gardées à vue y compris, bien souvent, stratégiquement perpétrées à l'écart des caméras, comme dans les salles de fouille annexes qui en sont dépourvues. Encore récemment, en avril 2026, l’IGPN a été saisie d’une enquête visant trois policiers du commissariat de Sarcelles après qu’un homme a dénoncé des violences et un viol durant sa garde à vue. Le même mois, trois policiers de commissariat du 19e ont été condamnés pour avoir, en juillet 2024, violenté un gardé à vue de 22 ans puis affirmé mensongèrement qu’il s’était blessé seul. Des images, captées via le dispositif vidéosurveillance du commissariat, montrent justement une partie des faits. »
« Dans ce cadre, la possibilité pour ces justiciables ou pour leurs avocats d'accéder aux enregistrements est un outil essentiel de contrôle a posteriori. Il renforce leur capacité à démontrer des manquements ou abus lors des gardes à vue, et nous souhaitons à ce titre le préserver au nom du droit à la défense. Le Conseil national des barreaux (CNB) a également alerté quant à cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.