Non soutenu
Amendement n°CL339 · article 6 quater · déposé le 18 juin 2026
À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
« Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants. »
« Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.