Tombé
Amendement n°CL343 · article 15 bis · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation »
les mots :
« tant que cela est nécessaire ».
« Cet amendement vise à faciliter le travail de la police nationale et la gendarmerie nationale en leur permettant d’exploiter sereinement et autant que de besoin les données utiles à la prévention et à la constatation d’infractions liées à la criminalité organisée. »
« Cette mesure permettra également de renforcer la sécurité de nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.