Substituer aux alinéas 9 à 29 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 211‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Ne peut être pénalement sanctionnée la simple participation à un rassemblement mentionné au présent article organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une interdiction administrative. »
« « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique. » »
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties. »
« Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n’aura que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. Or, c’est une politique d’accompagnement, de médiation et de réduction des risques qu’il s’agit de mettre en œuvre À ce titre, augmenter l’échelle des peines renforcera le sentiment de défiance des participants à ces rassemblements. En effet, supprimer tout lien de répression à l’égard des participants permet de mettre en œuvre une politique de dialogue en appelant à la responsabilité de ceux-ci dans leurs pratiques festives. Par conséquent, si les organisateurs peuvent être responsables de l’organisation, nous estimons que les participants qui peuvent être parfois de bonne foi n’ont pas à être responsables pénalement. »
« Enfin, nous estimons que la pénalisation des évènements musicaux, quels qu’ils soient, contrevient à l’effectivité de la liberté d’expression, notamment artistique. Par conséquent, l’État doit d’abord assurer l’exercice de la liberté, l’interdiction et la pénalisation doivent être l’exception. »
« Nous maintenons l’exemption de pénalisation des personnes intervenantes pour la réduction des risques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.