À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quarante‑huit »
les mots :
« vingt‑quatre ».
« Le délai d'exécution de quarante-huit heures d’un établissement faisant l’objet d’une décision de fermeture apparaît excessif au regard de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public. »
« Cet amendement vise à fixer ce délai à vingt-quatre heures. Ce délai permettrait à l’exploitant de régulariser sa situation tout en garantissant à l'autorité préfectorale la possibilité d’intervenir rapidement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.