Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 2353‑6, les mots : « deux ans et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans et d’une amende de 45 000 euros » ; ».
« Les sanctions pénales prévues pour la vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, en dehors des conditions prévues par la loi, apparaissent manifestement insuffisantes au regard de la gravité des infractions commises en matière d’explosifs et de la menace qu’elles représentent pour la sécurité des personnes. »
« Ces faits, susceptibles d’alimenter directement des actes de violence urbaine ou des attaques contre les forces de l’ordre, appellent une réponse pénale à la hauteur du risque. »
« Le présent amendement porte en conséquence les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, afin de renforcer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.