À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende »
les mots :
« six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
« Le non-respect d'un arrêté de fermeture démontre la détermination de l'exploitant à poursuivre une activité que l'administration a jugée incompatible avec l'ordre public. Une peine de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ne constitue pas une dissuasion suffisante face à des établissements souvent très rentables. Cet amendement augmente la peine encourue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.