Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19

Déposé par Jordan Guitton et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est nécessaire que la confiscation soit obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction lors d’un rassemblement illégal, si la personne en est le propriétaire. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.