À l’alinéa 6, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement porte la zone d'action spécifique pour la douane et nos forces de l'ordre à soixante kilomètres. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.