À l’alinéa 7, substituer au mot

Déposé par Jordan Guitton et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés peuvent être opérés. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.