I. – À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Jordan Guitton et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« recouvrement »,

insérer les mots :

« effectif et dans les meilleurs délais ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise que la mission de ce référent porte explicitement sur l'effectivité et la rapidité du recouvrement. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.