Tombé
Amendement n°18 · article premier · déposé le 28 octobre 2024
À l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence du mot :
« sont ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.