Tombé
Amendement n°19 · article premier · déposé le 28 octobre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».
« Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.