Tombé
Amendement n°21 · article premier · déposé le 28 octobre 2024
Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :
« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-1 à L. 200-5 « b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-1 à L. 200-5 « b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5 « b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 251-1 à L. 251-8 L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5 « b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° sexie s Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5 b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ».
« Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.