I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, après le mot : « ’plus’ », sont insérés les mots : « les communes qui, au 30 juin 2024, bénéficiaient du dispositif ’bassin d’emploi à redynamiser’ ainsi que » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à s’assurer que les territoires qui bénéficiaient du dispositif BER au 30 juin 2024, notamment dans le département des Ardennes, soient automatiquement classés en Zone France Ruralité Revitalisation « Plus » au regard des difficultés qu’ils rencontrent. »
« Il ne faudrait pas que les entrepreneurs aient à redéposer de nouveaux dossiers, ce qui constituerait une charge administrative et une perte de temps inutiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.