Rejeté
Amendement n°I-58 · après l'article 26, insérer l'article suivant · déposé le 12 octobre 2024
L’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 1000 euros » ;
2° Le deuxième au dernier alinéas sont supprimés.
« Cet amendement présenté par le Groupe UDR , vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français. »
« En effet, à l'heure où la France subit un dérapage conséquent de ses finances publiques, les ménages Français n'ont pas à supporter seuls les augmentations de taxes (électricité, billets d'avions...). »
« Chaque année, 5 millions de titres de séjours (hors Union européennes) sont délivrés par les autorités françaises, augmenter ainsi à 1000 euros la taxe permettrait à l'État de générer des recettes de 5 milliards d'euros par an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°351
· séance du 8 novembre 2024
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