Adopté
Amendement n°I-74 · article 7 · déposé le 13 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Matthias Renault et 124 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Supprimer cet article.
« Cet article procède à une augmentation de la TICFE (taxe sur l'électricité), avec une ampleur qui n'est pas encore connue. »
« En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur. »
« Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 9 interventions en séance s'y rapportent.